Futur mode de gestion du chauffage urbain, faire le bon choix.

Conférence de presse des mouvements politiques agissant dans l’agglomération :

Grenoble
le 15 novembre 2016

Futur mode de gestion du chauffage urbain : faire le bon choix !

La Métro doit décider en décembre du nouveau mode de gestion du service public du chauffage urbain dans l’agglomération.

Eléments de contexte

La gestion du service public du chauffage urbain depuis 1983 jusqu’en 2015 a été un exemple de tout ce qu’il ne faut pas faire. La justice a condamné des malversations par un président et un directeur général dans la gestion de la CCIAG avant 1995. Les élus n’ont pas voulu contrôler la gestion de cette concession qui s’est faite au profit d’intérêts privés et non des usagers, par des directeurs généraux choisis par l’actionnaire privé (Compagnie Générale de Chauffe – Générale des Eaux, devenue Dalkia). La gestion était des plus opaques. (1)

Le changement politique à Grenoble en mars 2014 a permis de débuter une reprise en main par les élus de ce service public : nettoyage du contrat de délégation de service public (DSP) par un avenant en redéfinissant les biens de retour, une redevance liée à la cogénération d’électricité à la centrale de la Poterne, la prise de la maîtrise d’ouvrage de la nouvelle centrale (NUP) qui sera construite sur la Presqu’île. Et enfin nomination d’un directeur général salarié de la CCIAG et non de l’actionnaire privé.

Le contrat de concession passé entre la ville et la CCIAG prend fin le 30 juin 2018, il est donc temps que la Métro qui a la compétence chauffage urbain depuis le 1er janvier 2015, décide de préparer la prochaine gestion de ce service public essentiel. Elle décidera en décembre 2016 du nouveau mode de gestion. Elle devra choisir entre la gestion directe par un établissement public industriel et commercial (EPIC) ou une gestion déléguée au privé.

Un service public essentiel du point de vue social, patrimonial, écologique. De très nombreux locataires du logement social logés par des bailleurs sociaux sont des usagers chauffés par le chauffage urbain. Des copropriétés, petits propriétaires occupants et locataires sont également usagers de ce service public. Il est donc très important que ce service public soit géré avec le souci de la durée, de la qualité du service, au plus juste coût, et donc au plus juste tarif pour les usagers, ce qui n’a pas été le cas dans le passé. L’impact sur l’environnement est aussi très positif car il s’agit d’un mode de chauffage qui contient une majorité de chaleur issue d’énergies renouvelables et les rejets des pollutions dans l’environnement sont contrôlées de bien meilleure façon que pour d’autres modes de chauffage. La Métro vient de décider du classement du réseau de chaleur, ce qui obligera les nouvelles constructions dans la zone classée à se brancher sur le chauffage urbain, ce qui permettra d’améliorer l’économie globale du service et de diminuer les impacts sur l’environnement.

Quel nouveau mode de gestion ?

Dans les engagements pris par nos élu-e-s lors de l’élection municipale de 2014 nous militions pour la mise en place d’un service public de l’énergie de l’agglomération qui prenne en compte l’ensemble de la politique énergétique à mettre en place. La majorité de la Métro s’est engagée à « Mettre en place un service public local de l’énergie et plus particulièrement de l’efficacité énergétique, à la fois fournisseur, distributeur, force de conseil, pivot à l’égard des professionnels du secteur et acteur du financement… Sera également ouvert, avec les usagers, le débat à propos du chauffage urbain et de sa tarification tandis que seront développés les liens entre les réseaux de chaleur à l’échelle de l’agglomération et envisagée l’opportunité de leur extension ».

L’ouverture du débat public avec les usagers n’a pas encore eu lieu, nous demandons à la Métro de l’organiser avant de prendre position sur le mode de gestion du service public du chauffage urbain. Les usagers sont les premiers intéressés à ce que ce service public soit géré au mieux de leurs intérêts puisque c’est eux et eux seuls qui le financent.

Nos mouvements apportent des éléments à ce débat afin que les meilleures décisions soient prises :

  • Le pouvoir de la collectivité doit être total sur ce service pour que disparaissent les intérêts privés qui n’ont rien à y voir. Il faut donc que la Métro se dote des outils de contrôle en tant qu’ayant la compétence du service du chauffage urbain. Ceci afin de garantir que les décisions relevant de la compétence de l’assemblée délibérante élue soient prises en connaissance de cause : les tarifs, le règlement de service, le patrimoine… toutes les décisions réglementaires relèvent de sa compétence ; l’usage de l’argent public des usagers, les comptes du service, le contrôle de l’entretien et du renouvellement, les décisions d’investissement, le contrôle des marchés publics sont de la responsabilité de la collectivité publique.
  • Le maintien du collectif de travail actuel de la CCIAG est le gage du maintien de la compétence technique. Donc il faut maintenir les activités actuelles de la CCIAG en plus du chauffage urbain (gestion de l’incinération à Athanor et la récupération de la chaleur, maintenance de réseaux secondaires, service du froid…). Donc il ne faut pas créer une structure à deux étages qui ne serait que source de doublons et de renchérissement du service.
  • Les usagers doivent être associés à la gestion du service par la création d’un comité des usagers auprès du gestionnaire du service et que leurs représentants soient partie prenante des organes de gestion.

Après une longue expérience de suivi de ces services publics (2), et étude étayée et indépendante permettant la reprise de contrôle public réel de sa gestion, notre préférence va à la gestion directe par un établissement public industriel et commercial (EPIC) prévu par la loi (régie à personnalité morale et autonomie financière) dont les statuts permettront de maintenir et développer les activités actuelles de la CCIAG et de permettre d’accéder à des marchés ou DSP à l’extérieur du périmètre de la Métro. L’EPIC reprendrait l’ensemble des salariés de la CCIAG avec leurs statuts.

C’est le choix d’un établissement public qui exprime le souci du patrimoine public, de la durée, de coûts maîtrisés, de tarifs socialement acceptables, de préservation de l’environnement. (3)

C’est la solution la moins onéreuse pour la Métro qui n’a pas à acheter des actions d’une société privée comme ce serait le cas d’une délégation de service public à une SEM dont elle doit être actionnaire principal.

C’est la solution la plus sûre, car dans le cas d’une délégation de service public au privé, rien n’assure de trouver le délégataire qui conviendrait parfaitement aux exigences de la Métro suite à la mise en concurrence.

L’avantage de la gestion directe est une plus grande souplesse due à l’absence de contrat de délégation. Ce qui permet d’adapter les tarifs en fonction des réalités immédiates, (et si nécessaire chaque année), et non de fixer des tarifs dans le contrat, à la suite à des estimations d’un budget prévisionnel sur la durée du contrat, s’étalant sur une dizaine d’années, avec des formules d’indexations toujours approximatives ; la collectivité perd la maîtrise fine des tarifs pendant la durée du contrat avec le délégataire.

Des représentants des usagers peuvent participer avec voix délibérative au Conseil d’administration de l’EPIC (ce qui n’est pas possible dans une DSP même avec une SEM). Le contrôle politique par les élu-es est direct puisque la totalité du Conseil d’administration est élu par le conseil de Métro et ce dernier peut imposer un contrat d’objectif à l’EPIC qui a alors obligation de résultats.

Le conseil élu de la Métro doit donc expliciter de manière claire et argumentée le choix qui sera fait entre la gestion directe ou une DSP suite à une présentation des avantages et des inconvénients pour elle et surtout pour les usagers des deux solutions, respectant les priorités rappelées ci-dessus : contrôle effectif de la collectivité, maintien du collectif de travail actuel et création d’un comité de usagers auprès du service gestionnaire.

En complément

Dans notre engagement de campagne, nous avions indiqué que la fusion de GEG et de la CCIAG dans un même service sera étudiée. Pour l’instant cette solution n’est pas possible car au 1er janvier 2018, la loi impose à GEG de séparer dans deux entités différentes la distribution de gaz et d’électricité sur le territoire de Grenoble d’une part, et d’autre part la fourniture et la production.

Les relations entre ces deux services publics (chauffage urbain et distribution de gaz et d’électricité) pourront alors être réétudiées après que cette séparation soit effective et suivant la poursuite ou non de la DSP actuelle jusqu’en 2042 pour GEG. Le Tribunal administratif doit très prochainement se pencher sur la légalité de cette délégation des services publics du gaz et de l’électricité suite à différents recours que nous portons.

Notes

  1. Un élu ADES s’est opposé, y compris devant le juge administratif, aux augmentations tarifaires illégalement décidées par le maire et les dirigeants de la CCIAG en 2004. Les usagers se sont activement mobilisés contre des hausses excessives des tarifs en 2008. L’ADES et ses élus ont obtenu l’annulation par le tribunal administratif de tous les tarifs entre 1983 et 2011.
  2. Historiquement l’abandon de la gestion directe était utilisé par des élus pour se décharger sur un délégataire privé et le service n’était plus contrôlé, c’est ce qui faisait dire qu’il s’agissait de privatisation, et c’était effectivement la structure privée qui avait le pouvoir derrière son contrat.
    Les exemples sont multiples dans notre agglomération de cette gestion privée non contrôlée et coûteuse : SEM Grenoble 2000, SEM MALHERBE OLYMPIQUE, SEM RFIVG, SEM TV CABLE, SEM GRENOBLE PARKING, SEM GEG, SEM CCIAG, SEM SEG, SEM PFI, SEMITAG, SEM GID, SEM VFD, SEM ALPEXPO, SEM SERGADI, SEM GCVB PRODUCTION, SEM LE GRAND AXE, etc. Il suffit de lire les rapports, même très tardifs, de la Chambre Régionale des Comptes, ou les jugements des différentes juridictions.
  3. Les leçons, en actes : la reprise en gestion publique des services publics de l’eau et de l’assainissement, depuis 2000, a démontré l’efficacité de cette gestion publique directe lorsque la volonté politique est soutenue dans la durée.

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